Le rôle du Commissaire de Justice dans l'évacuation forcée des squatteurs

Vous être propriétaire et votre logement est squatté ?

Contactez la SCP BENEDETTI ARBOUSSET AUBERT, étude de Commissaires de justice associés afin d'être assisté. https://www.huissier-marseille-rba.com/contacter-huissier-bouche-du-rhone/contacter-etude.php

L'article 38 de la loi D.A.L.O prévoit l'évacuation forcée des squatteurs. 

CONDITIONS :

La procédure de l'article 38 loi D.A.L.O s'applique dès lors qu'il y'a une intrusion dans le local d'habitation d'autrui, il peut s'agir de "tout local d'habitation meublé ou non". Il n'y a plus de distinction entre la résidence principale ou secondaire.

Le requérant peut être le propriétaire, le locataire, toute personne munie d'un droit d'occupation, mandataire régie ...

Si vous souhaitez obtenir des informations quant à la mise en œuvre de cette procédure contactez notre ETUDE LA SCP BENEDETTI ARBOUSSET AUBERT https://www.huissier-marseille-rba.com/contacter-huissier-bouche-du-rhone/contacter-etude.php

MISE OEUVRE DE LA PROCEDURE :

Il convient de déposer un dossier complet auprès de la préfecture pour examen de celui-ci, ce dossier doit contenir le dépôt de plainte, la preuve de la propriété du logement, un constat d'occupation illicite dressé par Huissier de Justice LA SCP BENEDETTI ARBOUSSET AUBERT est à votre service https://www.huissier-marseille-rba.com/. 

La préfecture prend un arrêté préfectoral de mise en demeure et évacuation forcée, lequel sera notifié par les services de police. 

L'évacuation du logement se fera par les forces de police dans les 24 heures suivant la notification si le local d'habitation est le domicile du requérant , dans les autres cas dans les sept jours.

Un Huissier de justice pourra alors assisté la police lors de la réalisation de l'opération d'évacuation forcée des squatteurs.

La SCP BENEDETTI, ARBOUSSET, AUBERT, Commissaires de justice associés, est à votre disposition. L'étude vous reçoit en rendez-vous ou par téléphone du lundi au vendredi de 09H00 à 12H et de 14H à 18H00 . Vous pouvez également nous contacter pour tout type de demande par le bais du formulaire de contact.