LE CONSTAT DES NUISANCES SONORES : un outil de préservation de vos droits

Vous êtes en présence de troubles de voisinage liés à des nuisances sonores anormales ?

La SCP BENEDETTI ARBOUSSET AUBERT, Huissiers de Justice associés à Marseille, peut établir un constat afin de vous apporter une preuve des nuisances et vous garantir dans vos droits.

Qu’est-ce qu’un bruit ?

 La perception du bruit est dû à la vibration de l’air.

La perception du bruit s’évalue en fonction de deux éléments du son : la fréquence (Périodicité du son) et le niveau (ampleur des vibrations).

 La perception d’un bruit peut varier en fonction de plusieurs éléments : les personnes (plus ou moins sensibles), le moment, le lieu, ou d’autres facteurs tels que la répétitivité, la continuité, ou l’impuissance à agir.

 On distingue 5 types de bruits :

-        Les bruits aériens (voix, circulation, …)

-        Les bruits solidiens (Causés par des choses comme une chaise, etc…)

-        Les bruits d’impact (bruits solidiens avec choc)

-        Les bruits de voisinage (Bruits gênants de la vie quotidienne)

-        Les bruits d’équipements (installation ou appareils bruyant comme une chasse d’eau, chaudière, etc…)

Qu’est-ce qu’une nuisance sonore ?

 Les nuisances sonores sont abordées aux articles R 1334-30 et suivants du Code de Santé Publique (CSP)

 On distingue les nuisances en fonction de l’heure à laquelle elles surviennent :

-        Nuisances DIURNES : Entre 7h et 22h – Elles doivent être caractérisées par l’un des éléments suivants pour constituer une infraction :

o   Répétitivité,

o   Intensivité,

o   Durée prolongée

-        Nuisances NOCTURNES : Entre 22h et 7h – Ces nuisances n’ont pas besoin d’un des trois éléments précédents pour caractériser une infraction. Seuls deux éléments sont à prendre en considération :

o   Quand l’auteur du tapage a conscience du trouble qu’il engendre

o   Et qu’il ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage

Plusieurs catégories de bruits de voisinage existent :

-        Les bruits de comportement (énoncés par l’article R 1334-31 du CSP) : il s’agit de tout bruit provoqué par un individu (cri, talons, etc…), un animal (aboiement, etc…) ou un objet (instrument de musique, outil de bricolage, etc)

-        Les bruits d’activité (énoncés par les articles R 1334-32 à R 1334-35 du CSP) : Ils concernent les bruits liés aux activités de restauration, de magasins, de discothèques, ou tout événement occasionnel sportif, culturel ou de loisir. Attention, ces bruits ne peuvent faire l’objet de sanction QUE si le niveau de décibels autorisé est dépassé.

-        Les bruits de chantier (énoncés par l’article R 1334-36 du CSP) : Ces bruits ne peuvent être incriminés QUE pour l’une des raisons suivantes :

o   Le chantier ne respecte pas les horaires

o   Le niveau sonore autorisé dépasse les décibels autorisées

o   La distance entre le chantier et les bâtiments n’est pas respectée

o   Aucune mesure n’est prise pour limiter le bruit

o   En cas de comportement anormalement bruyant

LES EXCLUSIONS

 Attention, certains bruits sont exclus des nuisances sonores (par exemple le bruit lié aux aéronef). Ces exclusions sont énoncées par l’article R 1334-30 du CSP.

Les démarches en cas de nuisances sonores : LE CONSTAT D’HUISSIER

 Toutes les nuisances sonores peuvent être sanctionnées dès lors que les bruits constituent un trouble anormal, de jour comme de nuit.

 Pour être sanctionnée par un Tribunal, ces nuisances doivent avoir été constatée par un Commissaire de Justice.

La SCP BENEDETTI ARBOUSSET AUBERT se charge d’établir le constat de ces nuisances sonores, afin que vous puissiez saisir le Tribunal.

Les bruits de comportement et de chantier ne nécessitent pas de mesures.

 Le bruit sera caractérisé par le Commissaire de justice selon les critères suivants :

-        Sa durée

-        Sa répétition

-        Son intensité

Un seul des trois critères suffit pour que le bruit entendu soit caractérisé de nuisance.

Une mesure pourra au besoin être effectuée afin d’affiner la perception de l’officier.

 Seuls les bruits d’activités devront faire l’objet d’une mesure précise, et dont la réalisation du constat est encadrée par l’arrêté du 5 décembre 2006.

Vous êtes victime de nuisances sonores ? 

La SCP BENEDETTI ARBOUSSET AUBERT, Etude d’Huissiers de Justice à Marseille, vous reçoit en rendez-vous ou par téléphone du lundi au vendredi, de 09h à 12h et de 14h à 18h.

Vous pouvez également nous envoyer votre demande directement en ligne par le biais du formulaire de contact.