Rédaction et signification d'actes par l'huissier dans les Bouches du Rhône

Vous avez obtenu un titre exécutoire : une ordonnance, un jugement, un arrêt, une contrainte ou autres ? Vous souhaitez faire parvenir à votre débiteur une sommation de payer ou de faire ? Vous désirez demander la déspécialisation de votre bail commercial ? La signification d’actes vous permettre d’optimiser la défense de vos intérêts.

Qu’importent les raisons de votre demande, qu’il s’agisse d’actes judiciaires ou extrajudiciaires, nos commissaires de justice à Marseille 6, SCP BENEDETTI ARBOUSSET AUBERT,  s’engagent à rédiger et à signifier votre volonté à votre débiteur par exemple.

Quelles garanties obtenez-vous grâce à la signification ?

La signification d’actes ouvre votre champ d’action et optimise la défense de vos intérêts. Ce processus vous permet de connaître la date certaine à laquelle l’acte a été délivré. Conscient de la date à laquelle vous êtes assuré que la personne a pu prendre connaissance de l’acte, vous pourrez alors respecter les délais de prescription et faire évoluer votre procédure.

Signifier un acte, c’est aussi localiser précisément votre destinataire. En effet, cette procédure demande le déplacement de nos commissaires de justice, anciennement huissiers de justice sur les lieux pendant les heures légales (entre 6h et 21h). Nous vérifions toujours le domicile de votre débiteur avant d’entrer en contact avec lui. La délivrance du document marque officiellement la prise de connaissance de l’acte par la personne concernée.

Nous sommes compétents pour intervenir et signifier tout acte relevant de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Vous désirez connaître l’étendue de notre intervention ? Contactez-nous, nous vous accueillons dans notre étude à Marseille 6 pour échanger avec vous.

Signification d'actes Marseille 6
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Rédaction acte authentique

En quoi notre étude favorise la défense de vos intérêts par la signification d'actes ?

Vous devez obtenir une réponse rapidement ? Personnaliser votre acte vous intéresse ? Au sein de notre étude SCP BENEDETTI ARBOUSSET AUBERT, nos commissaires de justice mettent tout en œuvre pour répondre à toute demande, même les plus spécifiques afin de signifier vos actes dans les plus brefs délais. Il convient toutefois de privilégier les urgences sollicitées.

Afin de favoriser le traitement de vos données, nous pouvons vous faire un retour dématérialisé, et si vous le souhaitez, sous forme papier.

Nous engageons le signalement immédiat des difficultés. Nous sommes, en effet, totalement transparents avec nos clients, ce qui leur permet de comprendre toute évolution de la procédure.

Notre réactivité optimise la défense de vos intérêts, non seulement parce que vous pouvez signaler votre acte rapidement, mais aussi pour le fait que vous pouvez respecter les délais procéduraux et intervenir à tout moment.

Comment signifier un acte dans un pays étranger ?

Votre destinataire est à l’étranger ? Toutefois, vous souhaitez être assuré de la réception de votre document ? Nous pouvons nous charger de cette mission. Nous distinguons cependant la signification d’actes au sein de l’Union européenne de celle en dehors de l’Union.

Pour ce faire, nous contrôlons les mentions obligatoires de votre acte et nous nous occupons de sa déposition. Si votre destinataire est citoyen de l’Union européenne, nous recherchons les autorités compétentes au sein du pays de destination.

En revanche, pour ce qui est des ressortissants d’autres pays, la Convention de la Haye de 1965 s’applique. Nos commissaires de justice, anciennement huissiers de justice, attestent alors de l’accomplissement de toutes les formalités, en dressant notamment un acte de transmission daté de l’envoi. Les délais de retour peuvent être variables en fonction du pays de destination.

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