Exécution des décisions de justice par commissaire à Marseille proche de la Castellane

Un juge a ordonné à votre locataire qu’il se trouve dans l’obligation de vous verser ses quittances de loyer ? Vous avez obtenu d’une juridiction une obligation de faire ? Cependant, la partie concernée ne respecte pas cette décision ? Nos commissaires de justice, anciennement huissiers de justice à Marseille 6, SCP BENEDETTI ARBOUSSET AUBERT, s’adaptent à vos besoins et s’engage dans l’exécution d’une décision de justice.

En effet, nos étude de commissaires saura vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller juridiquement sur vos droits. Vous vous questionnez encore sur notre rôle ? Contactez-nous : nous sommes toujours à votre écoute pour vous permettre de défendre vos intérêts.

Comment obtenir l’exécution d’une obligation de faire ?

S’il est souvent rigoureux d’obtenir une décision favorable, il est d’autant plus frustrant que la personne concernée ne respecte toujours pas ses obligations. Consciente de cela, notre étude de commissaires de justice, garantit l’efficacité des mesures d’exécution.

Pour ce faire, notre équipe va avoir une vision globale et va envisager toutes les possibilités. Vous serez alors assuré d’entamer une procédure dans laquelle la défense de vos intérêts est la priorité, et pour laquelle vous réalisez toutes les démarches utiles.

Nos commissaires de justice commencent toujours par analyser en détail le patrimoine de votre débiteur. En comprenant sa situation dans son entièreté, vous pouvez comprendre les raisons de l’inexécution ou savoir comment être remboursé.

Procédure judiciaire

Pour ce qui est des obligations de faire, nous pouvons engager l’expulsion de votre locataire en collaboration avec la force publique

Soyez assuré que nous mettons tout en œuvre pour vous permettre de faire respecter vos droits ainsi que de défendre vos intérêts. Notre étude peut intervenir pour toute décision du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

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Exécution décision de justice Marseille

Quelles sont les voies d’exécution d’une décision de justice ?

D’accord, vous avez obtenu d’une juridiction la condamnation de l’autre partie. Maintenant que faire pour contraindre votre débiteur au paiement de ses créances ou son obligation de faire ? Pour ce faire, nos commissaires de justice à Marseille 6 disposent de moyens de contrainte pour obtenir l’exécution forcée de ladite décision.

  • La saisie attribution pour bloquer les fonds de votre débiteur ;
  • La saisie des droits d’associés et de valeurs mobilières ;
  • La saisie des rémunérations, si votre débiteur est salarié notamment ;
  • La saisie-vente pour obtenir votre paiement en vendant les biens meubles corporels ;
  • La saisie de véhicules terrestres à moteur ;
  • La saisie-appréhension des meubles ;
  • La saisie immobilière pour les créances importantes ;
  • La saisie spécifique dans certaines situations.

Faites respecter vos droits en toute circonstance : contactez nos commissaires de justice !

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